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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Les Etats parties au Statut de la Cour peuvent, « à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique » (art. 36, par. 2, du Statut de la Cour).

Chaque Etat ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour a le droit de citer devant celle-ci, en lui soumettant une requête, un ou plusieurs Etats ayant accepté la même obligation et, inversement, chaque Etat s'engage à se présenter devant la Cour au cas où il serait cité par un ou plusieurs de ces Etats.

Les déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour prennent la forme d'un acte unilatéral de l'Etat et sont déposées auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Vous trouvez ci-après le texte des déclarations faites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut qui ne sont pas expirées ou n'ont pas été remplacées ou retirées, selon les instructions communiquées par le dépositaire, avant le 1er juin 2017. Le fait qu'une déclaration figure ou ne figure pas dans cette section est sans préjudice de son application éventuelle par la Cour dans une affaire déterminée.

En application de l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour internationale de Justice, la présente section contient aussi le texte des déclarations faites en application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale qui ne sont pas devenues caduques ou n'ont pas été retirées. Elles sont actuellement au nombre de six.

Les déclarations déposées par soixante-douze Etats au total sont reproduites ci-après en français. Quand cette langue n'est pas la langue de l'original, les traductions utilisées sont, sauf exceptions expressément signalées, celles du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou du Secrétariat de la Société des Nations.

Les déclarations suivantes sont déposées auprès du Secrétaire général des Nations Unies (la date indiquée après le nom de l'Etat est celle à laquelle la déclaration a été déposée) :

Allemagne 30 avril 2008
Australie 22 mars 2002
Autriche 19 mai 1971
Barbade 1 août 1980
Belgique 17 juin 1958
Botswana 16 mars 1970
Bulgarie 21 novembre 2015
Cambodge 19 septembre 1957
Cameroun 3 mars 1994
Canada 10 mai 1994
Chypre 3 septembre 2002
Costa Rica 20 février 1973
Côte d'Ivoire 29 août 2001
Danemark 10 décembre 1956
Djibouti 2 septembre 2005
Dominique, Commonwealth de 24 mars 2006
Egypte 22 juillet 1957
Espagne 29 octobre 1990
Estonie 21 octobre 1991
Finlande 25 juin 1958
Gambie 22 juin 1966
Grèce 14 janvier 2015
Guinée, République de 4 décembre 1998
Guinée-Bissau 7 août 1989
Géorgie 20 juin 1995
Haïti 4 octobre 1921
Honduras 6 juin 1986
Hongrie 22 octobre 1992
Iles Marshall 24 avril 2013
Inde 18 septembre 1974
Irlande 15 décembre 2011
Italie 25 novembre 2014
Japon 6 octobre 2015
Kenya 19 avril 1965
Lesotho 6 septembre 2000
Libéria 20 mars 1952
Liechtenstein 29 mars 1950
Lituanie 21 septembre 2012
Luxembourg 15 septembre 1930
Madagascar 2 juillet 1992
Malawi 12 décembre 1966
Malte 2 septembre 1983
Maurice 23 septembre 1968
Mexique 28 octobre 1947
Nicaragua 24 septembre 1946
Nigéria 30 avril 1998
Norvège 24 juin 1996
Nouvelle-Zélande 22 septembre 1977
Ouganda 3 octobre 1963
Pakistan 29 mars 2017
Panama 25 octobre 1921
Paraguay 25 septembre 1996
Pays-Bas 21 février 2017
Philippines 18 janvier 1972
Pologne 25 mars 1996
Portugal 25 février 2005
Pérou 7 juillet 2003
Roumanie 23 juin 2015
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 22 février 2017
République Dominicaine 30 septembre 1924
République démocratique du Congo 8 février 1989
Slovaquie 28 mai 2004
Somalie 11 avril 1963
Soudan 2 janvier 1958
Suisse 28 juillet 1948
Suriname 31 août 1987
Suède 6 avril 1957
Swaziland 26 mai 1969
Sénégal 2 décembre 1985
Timor-Leste 21 septembre 2012
Togo 25 octobre 1979
Uruguay 28 janvier 1921