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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Pologne

25 mars 1996

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République de Pologne, je déclare par les présentes que la République de Pologne retire son consentement à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice tel que prévu au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, qu'elle avait communiqué le 25 septembre 1990. Je déclare parallèlement que la République de Pologne reconnaîtra avec effet au 25 septembre 1996, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, conformément aux dispositions de l'article susmentionné, à l'égard de tout autre Etat acceptant les mêmes obligations et sous la seule condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique autres que:

a) Les différends antérieurs au 25 septembre 1990 ou concernant des faits ou situations antérieurs à ladite date ;

b) Les différends concernant le territoire ou les frontières de 1'Etat ;

c) Les différends concernant la protection de l'environnement ;

d) Les différends concernant des dettes ou engagements extérieurs ;

e) Les différends concernant tout Etat qui aura fait une déclaration acceptant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice moins de 12 mois avant la date du dépôt de la requête portant le différend devant la Cour ;

f) Les différends au sujet desquels les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ;

g) Les différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international, relèvent exclusivement de la compétence nationale de la République de Pologne.

Le Gouvernement de la République de Pologne se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment la présente déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prenant effet six mois après la date de ladite notification.

Le 25 mars 1996.

Le Ministre des affaires étrangères,

(Signé) Dariusz ROSATI.