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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Assistance financière aux Parties

Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les Etats à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice

En 1989, dans le but d’encourager les Etats à soumettre leurs différends à la Cour, le Secrétaire général des Nations Unies a instauré un fonds d’affectation spéciale ayant pour objet de leur fournir une aide financière dans certaines circonstances. Ce fonds est aujourd’hui ouvert aux Etats dans toutes les hypothèses où la compétence de la Cour (ou la recevabilité de la requête) ne fait pas ou plus l’objet d’une contestation de leur part ; ce fonds a également pour objet d’aider les Etats parties à un différend à exécuter l’arrêt rendu par la Cour.

Toute information relative à ce fonds peut être obtenue sur le site Internet des Nations Unies :

Secretary-General's Trust Fund to Assist States in the Settlement of Disputes through the International Court of Justice