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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Autriche

19 mai 1971

[Traduction de l'anglais]

Je déclare par la présente que la République d'Autriche reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat qui accepte ou a accepté la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.

La présente déclaration ne s'applique pas aux différends que les parties auraient décidé ou décideraient de faire trancher de facon définitive et obligatoire en recourant à d'autres moyens de règlement pacifique.

La présente déclaration restera en vigueur pendant une période de cinq ans, puis jusqu'à ce qu'elle soit résiliée ou modifiée par une déclaration écrite.

Fait à Vienne, le 28 avril 1971.

Le Président fédéral,

(Signé) Franz JONAS.

En foi de quoi la présente déclaration a été contresignée par le Chancelier fédéral et le Ministre des affaires étrangères, et le sceau national de la République d'Autriche y a été apposé.

Le Chancelier fédéral,

(Signé) Bruno KREISKY.

Le Ministre fédéral des affaires étrangères,

(Signé) Rudolf KIRCHSCHLAEGER.