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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Liechtenstein

29 mars 1950

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment autorisé par Son Altesse Sérénissime le prince régnant François Joseph II selon l'arrêté de la Diète de la Principauté de Liechtenstein du 9 mars 1950, entré en vigueur le 10 mars 1950,

Déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;

c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

Cette déclaration, qui est fondée sur l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle la Principauté de Liechtenstein sera devenue partie à ce Statut, et aussi longtemps qu'elle n'aura pas été abrogée moyennant un préavis d'un an.

Fait à Vaduz, le 10 mars 1950.

Au nom du Gouvernement de la

Principauté de Liechtenstein,

le chef du gouvernement,

(Signé) A. FRICK.