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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Lituanie

21 septembre 2012

[Traduction de l'anglais]

Me référant à l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante au nom de la République de Lituanie :

1. La République de Lituanie déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, et jusqu'à ce qu'il soit donné notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du retrait de cette déclaration, avec effet à compter de la date de cette notification, en ce qui concerne tous les différends nés après la présente déclaration au sujet de situations ou faits postérieurs à cette date, autres que :

i) Les différends pour lesquels les parties en cause ont décidé, ou décideront, d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ou qui sont soumis à un autre mode de règlement pacifique choisi par l'ensemble des parties;

ii) Les différends portant sur toute question pour laquelle un traité auquel la République de Lituanie est partie, ou tout autre instrument lui imposant des obligations internationales, exclut le règlement judiciaire ou l'arbitrage obligatoire;

iii) Les différends ayant directement ou indirectement trait à une opération ilitaire décidée, par consensus ou à l'unanimité, par les membres d'une organisation internationale de défense et de sécurité, ou d'une organisation appliquant une politique de sécurité et de défense commune, à laquelle la République de Lituanie appartient;

iv) Les différends à l'égard desquels toute autre partie en cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins de 12 mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend.

2. La République de Lituanie se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment, par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec effet à compter de la date de cette notification, les réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'elle pourrait formuler par la suite.

Vilnius, le 21 septembre 2012

(Signé)

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Présidente de la République de Lituanie

Audronius AŽUBALIS

Ministre des affaires étrangères de la République de Lituanie