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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Irlande

15 décembre 2011

L'Irlande déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique visés au paragraphe 2 de l'Article 36, à l'exception de tout différend juridique avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'Irlande du Nord.

La présente déclaration prend effet à la date de sa réception par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le Gouvernement irlandais se réserve le droit de modifier ou retirer la présente déclaration à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec effet à la date de cette notification, ou de compléter, modifier ou retirer selon les mêmes modalités la réserve formulée ci-dessus et toutes réserves qu'il pourrait formuler par la suite.

Dublin, 8 décembre 2011.

(Signed) Eamon Gilmore, T.D.

Tánaiste et Ministre des affaires étrangères et du commerce