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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Japon

Le 6 octobre 2015

[Traduction de l'anglais]

D'ordre du Ministre des affaires étrangères, j'ai l'honneur de déclarer au nom du Gouvernement japonais que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Japon reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends survenus à compter du 15 septembre 1958 inclus à raison de situations ou de faits postérieurs à cette date et qui n'ont pas été réglés par d'autres moyens pacifiques.

La présente déclaration ne s'applique pas :

(1)À tout différend que les parties ont décidé ou décideront de soumettre à une procédure d'arbitrage ou de règlement judiciaire aux fins d'une décision définitive et contraignante;

(2)À tout différend pour lequel une autre partie n'a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'aux fins du règlement de ce seul différend; ou lorsque l'instrument par lequel une autre partie reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour a été déposé ou notifié moins de douze mois avant le dépôt de la requête par laquelle elle porte le différend devant la Cour;

(3)À tout différend résultant de, concernant ou étant lié à la recherche sur les ressources biologiques de la mer ou la conservation, la gestion ou l'exploitation de celles-ci.

Le Gouvernement japonais se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de retirer la présente déclaration, au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et avec effet à compter de la date de cette notification.

(Signé)

Motohide Yoshikawa

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies