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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Suède

6 avril 1957

Au nom du Gouvernement Royal suédois, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de ladite Cour, pour une période de cinq ans à compter du 6 avril 1957, obligation qui sera renouvelée par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une même durée, sauf dénonciation au plus tard six mois avant l'expiration d'une telle période. L'obligation susmentionnée n'est acceptée que pour des différends qui s'élèveraient au sujet des situations ou des faits postérieurs au 6 avril 1947.

New York, le 6 avril 1957.

(Signé) Claes CARBONNIER,

Représentant permanent a.i. de la Suède

près les Nations Unies.