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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Swaziland

26 mai 1969

[Traduction de l'anglais]

Nous, prince Makhosini Jameson Dlamini, Premier Ministre du Royaume du Swaziland, à qui Sa Majesté a délégué la responsabilité de la conduite des affaires étrangères, avons l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume du Swaziland, que ledit gouvernement reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. La présente déclaration ne s'applique pas :

a) à tout différend au sujet duquel les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ;

b) à tout différend relatif à des questions qui, selon le droit international, relèvent essentiellement de la compétence nationale du Royaume du Swaziland.

Le Gouvernement du Royaume du Swaziland se réserve en outre le droit de compléter, de modifier ou de retirer la présente déclaration par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec effet à la date de ladite notification.

Mbabane, le 9 mai 1969.

Le Premier Ministre

et Ministre des affaires étrangères,

(Signé) Makhosini Jameson DLAMINI.