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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Cameroun

3 mars 1994

D'ordre du Gouvernement de la République du Cameroun, j'ai l'honneur de déclarer que :

Le Gouvernement de la République du Cameroun, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, reconnaît de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour pour tous les différends d'ordre juridique.

La présente déclaration restera en vigueur pendant une période de cinq ans. Elle continuera ensuite à produire effet jusqu'à notification contraire ou modification écrite par le Gouvernement de la République du Cameroun.

New York, le 2 mars 1994.

(Signé) Ferdinand Léopold OYONO,

Ministre des relations extérieures.