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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Norvège

24 juin 1996

[Traduction de l'anglais]

Je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume de Norvège, que la Norvège reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, pour une période de cinq ans à compter du 3 octobre 1976. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de cinq ans, si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée au moins six mois avant l'expiration de la période en cours. Il est toutefois entendu que les restrictions et exceptions relatives au règlement de différends conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, en date du 4 décembre 1995, ainsi que les déclarations norvégiennes applicables à tout moment auxdites dispositions s'appliqueront en cas de différend relatif au droit de la mer.

Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente notification aux gouvernements de tous les Etats qui ont accepté la clause facultative et au Greffier de la Cour internationale de Justice.

New York, le 24 juin 1996.

Le Représentant permanent de la Norvège

auprès de l'Organisation des Nations Unies,

(Signé) Hans Jacob BIORN LIAN.