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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Italie

Le 25 novembre 2014

Ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice

1. Le Gouvernement italien déclare accepter comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, jusqu'à ce qu'il soit donné notification du retrait de cette acceptation et avec effet à compter du moment de cette notification, en ce qui concerne tout différend qui surviendrait après la date de la présente déclaration au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date, sauf :

i) Les différends pour lesquels les parties en cause sont convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;

ii) Les différends pour lesquels la ou les autres parties en cause n'ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'en rapport avec le différend en question, ou aux fins du règlement de celui-ci; ou si l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour par l'une quelconque des autres parties au différend a été déposée ou ratifiée moins de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend.

2. Le Gouvernement italien se réserve également le droit, à tout moment, moyennant une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui prendra effet au moment de cette notification, d'étendre, modifier ou retirer l'une quelconque des réserves susmentionnées, ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler à l'avenir.

(Signé) Federica Mogherini