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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Togo

25 octobre 1979

La République togolaise,

Représentée par Son Excellence Monsieur Akanyi-Awunyo Kodjovi, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent du Togo auprès de l'Organisation des Nations Unies,

Agissant en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36 du statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies,

Guidée par le souci qui l'a toujours animée de parvenir au règlement pacifique et équitable de tous les différends internationaux, en particulier ceux dans lesquels elle pourrait être impliquée, et désireuse de contribuer à la consolidation de l'ordre juridique international fondé sur les principes énoncés par la Charte des Nations Unies,

Déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;

c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

La présente déclaration est faite pour une durée illimitée sous réserve de la faculté de dénonciation et de modification qui s'attache à tout engagement pris par un Etat souverain dans ses relations internationales. Elle entrera en vigueur à compter du jour de la réception au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

New York, le 24 octobre 1979.

(Signé) Akanyi-Awunyo KODJOVI.