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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Paraguay

25 septembre 1996

[Traduction de l'espagnol]

Attendu que la République du Paraguay a signé la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945 à San Francisco et l'a ratifiée le 12 octobre 1945,

Vu le texte du Statut de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, qui, dans son article 36, paragraphe 2, donne la possibilité aux Etats membres de déclarer, à n'importe quel moment, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour,

Et attendu que l'Assemblée nationale a approuvé la déclaration d'acceptation de la juridiction par sa loi n° 913 du 7 août 1996,

En conséquence, j'accepte, au nom du Gouvernement paraguayen, la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, dont le siège est à La Haye, sous condition de réciprocité à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, pour tous les différends énoncés à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour. La présente déclaration s'appliquera aux seuls différends qui s'élèveraient après la date de sa signature.

En foi de quoi, j'appose ma signature sur la présente déclaration qui porte le sceau de 1'Etat et le contreseing du ministre des relations extérieures, Rubén Melgarejo Lanzoni, à Asuncion, capitale de la République du Paraguay, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

(Signé) Juan Carlos WASMOSY.

Président,

(Signé) Rubén MELGAREJO LANZONI

Ministre des relations extérieures.