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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Australie

22 mars 2002

[Traduction de l'anglais]

ATTENDU que l'Australie a ratifié la Charte des Nations Unies, dont le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante, le 1er novembre mil neuf cent quarante-cinq ;

ATTENDU que le Gouvernement australien a déposé le 1er novembre mil neuf cent quarante-cinq, au nom de l'Australie, l'instrument de ratification du Statut de la Cour internationale de Justice fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq ;

ATTENDU que l'Australie a fait une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 36 dudit Statut le treize mars mil neuf cent soixante-quinze, valable jusqu'à notification du retrait de ladite déclaration ;

LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN, ayant examiné ladite déclaration, annonce qu'il RETIRE ladite déclaration avec effet immédiat et la REMPLACE par la déclaration suivante :

Le Gouvernement australien déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de cette dernière, tant qu'il n'aura pas notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le retrait de la présente déclaration. Cette déclaration prend effet immédiatement.

La présente déclaration ne s'applique pas :

a) À tout différend pour lequel les parties ont convenu ou conviennent d'avoir recours à une autre méthode de règlement pacifique ;

b) À tout différend relatif à la délimitation de zones maritimes, y compris la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental, ou en rapport avec cette délimitation ou découlant de l'exploitation de toute zone objet d'un différend adjacente à une telle zone maritime en attente de délimitation ou en faisant partie, concernant une telle exploitation ou en rapport avec celle-ci ;

c) Tout différend pour lequel l'autre partie n'a accepté la juridiction de la Cour que pour le seul différend concerné ; ou lorsque l'instrument d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom de toute autre partie au différend a été déposée moins de 12 moins avant l'introduction de la requête devant la Cour.

EN FOI DE QUOI JE SOUSSIGNÉ, ALEXANDER JOHN GOSSE DOWNER, Ministre des affaires étrangères, ai signé la présente lettre et apposé le sceau du Ministre des affaires étrangères.

FAIT à Canberra, le 21 mars deux mil deux.

Le Ministre australien

des affaires étrangères

(Signé) Alexander John GOSSE DOWNER.