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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Somalie

11 avril 1963

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer au nom du Gouvernement de la République de Somalie que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la République de Somalie accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et jusqu'à notification de dénonciation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique à venir, en dehors des cas où toute autre partie au différend n'aura accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'en ce qui concerne ce différend ou à ses fins et des cas où la déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom de toute autre partie au différend aura été déposée ou ratifiée moins de douze mois avant le dépôt de la requête portant le différend devant la Cour.

La République de Somalie se réserve le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment tout ou partie des réserves ci-dessus, ou de celles qui pourront être formulées ultérieurement, en adressant au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une notification qui prendra effet à la date où elle aura été donnée.

Mogadiscio, le 25 mars 1963.

(Signé) Abdullahi ISSA,

Ministre des affaires étrangères.