Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme de stages des universités
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Suriname

31 août 1987

[Traduction de l'anglais]

D'ordre du ministre des affaires étrangères de la République du Suriname, j'ai l'honneur de faire, au nom du Gouvernement surinamais, la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, à compter du 7 septembre 1987, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends qui se sont élevés avant la présente déclaration ou qui pourraient s'élever ultérieurement à l'exception des différends suivants :

A. Les différends qui se sont élevés ou qui pourraient s'élever à propos des frontières de la République du Suriname ou en rapport avec elles.

B. Les différends que les parties, excluant la juridiction de la Cour internationale de Justice, ont convenu de régler au moyen de l'arbitrage, de la médiation ou d'autres méthodes de conciliation et de compromis.

La présente déclaration aura force obligatoire pendant une période de cinq ans et restera en vigueur ensuite tant que le Gouvernement de la République du Suriname n'aura pas manifesté son intention d'y mettre fin moyennant préavis de douze mois.

New York, le 31 août 1987.

Le Chargé d'affaires de la Mission permanente

de la République du Suriname

auprès de l'Organisation des Nations Unies,

(Signé) W. H. Werner VREEDZAAM.