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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Libéria

20 mars 1952

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République du Libéria, et sous réserve de ratification, je soussigné, Gabriel L. Dennis, Secrétaire d'Etat du Libéria, déclare que la République du Libéria reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat qui est également partie au Statut de la Cour internationale de Justice en vertu de l'article 93 de la Charte des Nations Unies et qui accepte la même obligation (c'est-à-dire sous réserve de réciprocité), la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique qui s'élèveront après la ratification de la présente déclaration et qui porteront sur :

a. l'interprétation d'un traité ;

b. tout point de droit international ;

c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

La présente déclaration ne s'applique pas :

a. aux différends que la République du Libéria considère comme relevant essentiellement de sa compétence nationale ;

b. aux différends que les parties sont convenues ou conviendraient de porter devant d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui pourraient être conclus à l'avenir.

La présente déclaration est faite pour une période de cinq ans à dater du dépôt de l'instrument de ratification et elle restera ensuite en vigueur jusqu'à notification de l'intention d'y mettre fin.

Fait à Monrovia, le 3 mars 1952.

(Signé) Gabriel L. DENNIS,

Secrétaire d'Etat.