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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Mexique

28 octobre 1947

[Traduction de l'espagnol]

Pour tous les différends d'ordre juridique qui pourraient surgir à l'avenir entre les Etats-Unis du Mexique et tout autre pays relativement à des faits postérieurs à la présente déclaration, le Gouvernement du Mexique reconnaît comme obligatoire de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une convention spéciale, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de ladite Cour, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sur une base de réciprocité absolue. La présente déclaration, qui n'est pas applicable aux différends nés de faits qui, de l'avis du Gouvernement du Mexique, relèvent de la juridiction interne des Etats-Unis du Mexique, vaut pour une période de cinq années à partir du ler mars 1947, après laquelle elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où le Gouvernement du Mexique fera connaître son intention d'y mettre fin.

Mexico, D.F., le 23 octobre 1947.

(Signé) Jaime TORRES BODET,

Secrétaire d'Etat aux relations extérieures.