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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Pakistan

Le 29 mars 2017

D'ordre du Président de la République islamique du Pakistan, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice en vertu du Statut de la Cour internationale de Justice.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas :

a) aux différends dont les parties confieront le règlement à d'autres tribunaux en application d'accords existants ou qui pourront être conclus à l'avenir ; ou

b) aux différends concernant des questions qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de la République islamique du Pakistan ;

c) aux différends relatifs ou ayant trait à tout aspect d'hostilités, de conflits armés, d'actions individuelles ou collectives en légitime défense ou de l'exercice de fonctions conformément à toute décision ou recommandation d'organes internationaux, au déploiement de forces années à l'étranger, ainsi qu'aux actions connexes qui concernent ou ont concerné le Pakistan ou peuvent le concerner dans l'avenir ;

d) aux différends à l'égard desquels toute autre partie en cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement pour ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-ci ; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de ln Cour au nom d'une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend ;

e) à toutes questions liées à la sécurité nationale de la République islamique du Pakistan ;

f) aux différends découlant d'un traité multilatéral ou de toute autre obligation internationale à laquelle la République islamique du Pakistan s'est spécifiquement engagée à moins que :

i) toutes les parties au traité touchées par la décision soient également parties à l'affaire devant la Cour, ou

ii) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan accepte expressément la juridiction de la Cour, et

iii) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan soit également partie au traité.

g) à tout différend relatif à la délimitation de zones maritimes, y compris la mer territoriale, la zone économique exclusive, le plateau continental, la zone exclusive de pêche et les autres zones relevant de la juridiction maritime nationale, ou à l'exploitation de toute zone objet d'un différend adjacente à une telle zone maritime ;

h) aux différends avec la République islamique du Pakistan concernant la détermination de son territoire ou la modification ou délimitation de ses frontières ou limites ;

i) à tous les différends antérieurs à la présente déclaration bien qu'ils soient déposés devant la Cour après la date de cette déclaration.

Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de retirer la présente déclaration, au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et avec effet â compter de la date de cette notification.

La présente déclaration annule et remplace la déclaration précédente faite le 12 septembre 1960.

(Signé) Mme Maleeha Lodhi
Représentant permanent de la République islamique du Pakistan
auprès des Nations Unies.