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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Iles Marshall

24 avril 2013

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République des Îles Marshall, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante :

1) Le Gouvernement de la République des Îles Marshall déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, et jusqu'à ce qu'il soit donné notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du retrait de cette déclaration, sur tous les différends nés après le 17 septembre 1991, au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date, autres que :

i) Les différends au sujet desquels la République des Îles Marshall a convenu avec l'autre ou les autres parties en cause d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;

ii) Les différends à l'égard desquels toute autre partie en cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne ledit différend ou aux fins de celui-ci.

2) Le Gouvernement de la République des Îles Marshall se réserve également le droit de modifier, compléter ou retirer à tout moment l'une quelconque des réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les modifications, ajouts ou retraits prenant effet à la date de la notification.

Majuro (Îles Marshall), le 15 mars 2013.

Le Ministre attaché au Président et Ministre des affaires étrangères par intérim

(Signé) Tony A. deBrum