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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Pérou

7 juillet 2003

[Traduction de l'espagnol]

Conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement péruvien déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique, tant qu'il n'aura pas notifié le retrait de la présente déclaration.

Cette déclaration ne s'applique pas aux différends pour lesquels les parties ont convenu ou pourraient convenir d'avoir recours à un arbitrage ou à un règlement judiciaire en vue d'obtenir une décision finale et contraignante, ou qui ont été résolus par d'autres moyens de règlement pacifique.

Le Gouvernement péruvien se réserve le droit à tout moment, au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, de modifier ou de retirer la déclaration en question ou les réserves qui y sont formulées. Cette notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.

La présente déclaration s'étend aux pays qui ont émis des réserves à son sujet ou en ont subordonné l'application à des conditions, dans les limites fixées par ces pays dans leurs déclarations respectives.

Lima, le 9 avril 2003

(Signé) Le Ministre des affaires extérieures

Allen Wagner TIZON.