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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Soudan

2 janvier 1958

[Traduction de l'anglais]

D'ordre du Ministère des Affaires étrangères, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement de la République du Soudan, que conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République du Soudan reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, et aussi longtemps que la présente déclaration ne sera pas dénoncée, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique nés après le ler janvier 1956, concernant des situations ou des faits postérieurs à ladite date, et ayant pour objet :

a) L'interprétation d'un traité conclu ou ratifié par la République du Soudan à partir du ler janvier 1956 inclus ;

b) Tout point de droit international ;

c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international ;

à l'exclusion toutefois :

i) Des différends au sujet desquels les parties en cause auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ;

ii) Des différends ayant trait à des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de la République du Soudan, telle qu'elle est fixée par le Gouvernement de la République du Soudan ;

iii) Des différends nés d'événements survenus au cours de toute période pendant laquelle la République du Soudan participerait à des hostilités en tant que belligérant.

New York, le 30 décembre 1957.

(Signé) Yacoub OSMAN,

Représentant permanent du Soudan

auprès de l'Organisation des Nations Unies.