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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Malawi

12 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement malawien, je soussigné déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations postérieurs à la présente déclaration et concernant :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;

c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

Toutefois la présente déclaration ne s'applique pas :

i) aux différends concernant des questions qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de la République du Malawi, telle qu'elle est définie par le Gouvernement malawien ;

ii) aux différends au sujet desquels les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique ; ni

iii) aux différends concernant toute question se rapportant à une occupation de guerre ou à une occupation militaire ou en résultant.

Le Gouvernement malawien se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment, l'une quelconque des réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles réserves, modifications ou retraits devant prendre effet à la date de la réception de ladite notification par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Fait à Zomba, le 22 novembre 1966.

(Signé) H. KAMUZU BANDA,

Président et Ministre pour les affaires

extérieures de la République du Malawi.