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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Timor-Leste

21 septembre 2012

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer au nom de la République démocratique du Timor-Leste qu'elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour, conformément au paragraphe 2 de l'article 36, et ce tant qu'il n'en sera pas notifié autrement. Cette déclaration prend effet immédiatement.

Le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste se réserve le droit à tout moment, au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, de modifier cette déclaration ou de modifier ou retirer les réserves qui pourraient y être faites.

Dili, le 21 septembre 2012

(Signé)

Kay Rala Xanana Gusmão

Le Premier Ministre de la République démocratique du Timor-Leste