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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Roumanie

23 juin 2015

[Traduction de l'anglais]

La Roumanie déclare reconnaître comme obligatoire ipso facto et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, sur tout différend au sujet de situations ou de faits ultérieurs à la date de formulation de cette déclaration, à l'exception de :

a) tout différend à l'égard duquel les parties en cause sont convenues ou conviendront d'avoir recours à une autre méthode de règlement pacifique en vue d'obtenir une décision définitive et obligatoire ;

b) tout différend avec un État [ayant] accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour moins de 12 mois avant le dépôt de la requête portant le différend devant la Cour ou [ayant] formulé cette acceptation uniquement aux fins de faire trancher un certain différend ;

c) tout différend relatif à la protection de l'environnement ;

d) tout différend portant sur ou lié à des hostilités, guerre, conflits armés, actions individuelles ou collectives en légitime défense ou dans l'exercice de fonctions conformément à toute décision ou recommandation de l'Organisation des Nations Unies, le déploiement des forces armées à l'étranger, ainsi que les décisions les concernant ;

e) tout différend portant sur ou lié à l'utilisation à des fins militaires du territoire de la Roumanie, y compris son espace aérien, ainsi que la mer territoriale et les zones maritimes, où la Roumanie exerce des droits souverains et sa juridiction souveraine;

f) tout différend portant sur des questions qui, conformément au droit international, appartiennent exclusivement à la juridiction nationale de la Roumanie.

La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à la date de la notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par laquelle la présente déclaration est modifiée ou retirée, avec effet immédiat à compter de la date de cette notification.

(Signé) Bogdan Aurescu

Ministre des affaires étrangères