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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Slovaquie

28 mai 2004

[Traduction de l'anglais]

Au nom de la République slovaque, j'ai l'honneur de déclarer que ce pays reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant les mêmes obligations et sous la seule condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 de la Cour, sur tous les différends d'ordre juridique survenant après la date de la signature de la présente déclaration en ce qui concerne des situations ou des faits postérieurs à cette même date.

Cette déclaration ne s'applique pas :

1) Aux différends au sujet desquels les parties sont convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;

2) Aux différends pour lesquels toute autre partie n'a accepté la juridiction de la Cour qu'au regard ou aux fins du différend concerné; ou lorsque l'instrument d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom de toute autre partie au différend a été déposé moins de 12 mois avant l'introduction de la requête unilatérale portant le différend devant la Cour;

3) Aux différends concernant la protection de l'environnement;

4) Aux différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international, relèvent exclusivement de la compétence nationale de la République slovaque.

La République slovaque se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment la présente déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prenant effet à la date de la réception de ladite notification.

Fait à Bratislava, le 11 mai 2004.

Le Président de la République slovaque,

(Signé) Rudolf SCHUSTER.