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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Madagascar

2 juillet 1992

Au nom du Gouvernement malgache, je déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Madagascar accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, et jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction obligatoire de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

- l'interprétation d'un traité ;

- tout point de droit international ;

- la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

- la nature ou l'étendue de la réparation due par la rupture d'un engagement international.

La présente déclaration ne s'applique pas :

- aux différends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement ;

- aux différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international, relèvent de la compétence exclusive de Madagascar.

Le Gouvernement malgache se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer les réserves ci-dessus à tout moment moyennant notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles réserves, modifications ou retraits prenant effet à la date de la réception par le Secrétaire général.

Fait à Antananarivo, le 12 mai 1992.

Le Ministre des affaires étrangères,

(Signé) Césaire RABENORO.