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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Côte d'Ivoire

29 août 2001

Soucieuse d'une part, de parvenir au règlement pacifique et équitable de tous différends internationaux, notamment ceux dans lesquels elle serait impliquée, et d'autre part, d'apporter sa contribution au développement et à la consolidation du droit international, la République de Côte d'Ivoire, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité;

b) tout point de droit international;

c) la réalité de tout fait qui, s'il est établi, constituerait la violation d'un engagement international;

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international, à l'exclusion toutefois :

1. des différends au sujet desquels les parties en cause conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;

2. des différends ayant trait à des affaires qui, d'après le droit international relèvent de la compétence exclusive de la Côte d'Ivoire.

La présente déclaration est faite pour une durée illimitée, sous réserve de la faculté de dénonciation et de modification qui s'attache à tout engagement pris par un Etat dans ses relations internationales.

Elle prendra effet dès sa réception, par le Secrétaire général de l'ONU.

Abidjan, le 22 août 2001.

Le Ministre d'Etat,

Ministre des affaires étrangères,

(Signé) Sangare Abou DRAHAMANE.