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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Kenya

19 avril 1965

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République du Kenya, de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte sous condition de réciprocité - et ce jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation - comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour sur tous les différends nés après le 12 décembre 1963 concernant des situations ou des faits postérieurs à cette date, autres que :

1. Les différends au sujet desquels les parties en cause auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode ou à d'autres modes de règlement ;

2. Les différends avec le gouvernement d'un Etat qui, à la date de la présente déclaration, est membre du Commonwealth britannique de nations ou qui le deviendrait par la suite ;

3. Les différends relatifs à des questions qui, d'après les règles générales du droit international, relèvent exclusivement de la compétence du Kenya ;

4. Les différends concernant toute question relative à une occupation de guerre ou à une occupation militaire ou à l'accomplissement de fonctions en application d'une recommandation ou décision d'un organe des Nations Unies conformément à laquelle le Gouvernement de la République du Kenya a accepté des obligations, ou toute question résultant d'une telle occupation ou de l'accomplissement de telles fonctions.

Le Gouvernement de la République du Kenya se réserve le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment les réserves ci-dessus, moyennant notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.

Nairobi, le 12 avril 1965.

(Signé) Joseph MURUMBI,

Ministre des affaires extérieures.