1176
32
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]
Clarification concernant le paragraphe 49 de l’ordonnance — Lien entre
l’article 4 de la convention de Palerme et les principes de droit international qui y
sont visés — Immunités ratione personae découlant du principe de l’égalité
souveraine des Etats.
1. Je souscris aux conclusions et raisonnement exposés dans l’ordonnance.
J’estime néanmoins nécessaire de préciser mon point de vue sur le
lien entre l’article 4 de la convention de Palerme et les principes de droit

1175
31
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Au fil des années, les délibérations de la Cour ont gagné en transparence.
Lorsqu’elle rend un arrêt, la Cour consigne ainsi toutes ses grandes
décisions, aussi bien en ce qu’elle accepte qu’en ce qu’elle rejette les
demandes des parties ; pour chacune, elle consigne en outre le vote de
chaque juge. Toutefois, s’agissant de ses ordonnances en indication de
mesures conservatoires, la transparence laisse encore à désirer. Car si elle

1173
29
OPINION INDIVIDUELLE DE Mme LA JUGE XUE
[Traduction]
1. A mon grand regret, j’estime devoir, à ce stade préliminaire, faire
état des réserves qui sont les miennes quant à l’interprétation que la Cour
fait de l’article 4 de la convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (ci-après, la « convention »), même si cette interprétation
n’est pas définitive.
2. L’article 4 de cet instrument dispose que « [l]es Etats Parties exécutent

O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC B EDJAOUI

Jurisprudence traditionnelle peu formaliste  revirement jurisprudentiel 
formalisme excessif  manque de flexibilité  perte de visibilité
 notification/«connaissance»  date de l’existence d’un différend  défauts
procéduraux  silence du défendeur  échanges devant la Cour  nature sui generis des

OPINION DISSIDENTE DE M. LE J UGE C RAWFORD

[Traduction]

Juridiction de la Cour aux termes du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut Existence

d’un différend Connaissance ou connaissance objective du différend ne constituant pas une
condition juridique Négociations ou notification préalables n’étant pas nécessaires pour saisir
la Cour Différend devant en principe exister à la date de la requête Approche
souple Constatation de l’existence d’un différend pouvant être fondée sur des comportements ou

O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE ROBINSON

[Traduction]

Désaccord avec la conclusion de la majorité selon laquelle il n’existe pas de différend entre