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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies parties au Statut

L’article 93, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies prévoit que des Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies peuvent devenir parties au Statut de la Cour, aux conditions déterminées dans chaque cas par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

La Suisse (à partir du 28 juillet 1948), le Liechtenstein (à partir du 29 mars 1950), Saint-Marin (à partir du 18 février 1954), le Japon (à partir du 2 avril 1954) et Nauru (à partir du 29 janvier 1988) ont relevé de cette catégorie avant de devenir Membres des Nations Unies.

Les conditions posées à cette fin ont jusqu’à présent été les mêmes dans tous les cas. Elles ont été fixées pour la première fois à la suite d’une demande du Conseil fédéral suisse ; à cette occasion, l’Assemblée générale a adopté, le 11 décembre 1946, la résolution 91 (I) (voir l’onglet « Documents de base » sur ce site).

Deux autres résolutions de l’Assemblée générale précisent, d’une part, les conditions dans lesquelles les Etats non membres de l’Organisation, mais parties au Statut, peuvent participer à l’élection des membres de la Cour (résolution 264 (III) adoptée par l’Assemblée générale le 8 octobre 1948) et, d’autre part, la participation de ces Etats à la procédure d’amendement du Statut de la Cour (résolution 2520 (XXIV) adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 1969, voir l’onglet « Documents de base » sur ce site).