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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR) (MALAISIE c. SINGAPOUR)
Annexe 1
Télégramme confidentiel no 52 de la colonie de Singapour concernant les eaux territoriales, daté du 7 février 1958 et adressé au secrétaire d’Etat aux colonies par le gouverneur de Singapour.
COLONIE DE SINGAPOUR TÉLÉGRAMME CONFIDENTIEL NO : CIRCULAIRE MARITIME NO 1
Expéditeur : Secrétaire d’Etat aux colonies

O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC G UILLAUME

Incompétence de la Cour — Déclarations formulées en vertu de la clause facultative —
Réserve excluant les différends au sujet desquels les Parties en cause sont convenues d’avoir
recours à un autre mode de règlement — Négociation en tant que mode de règlement des
différends — Interprétation du mémorandum d’accord du 7 avril 2009 comme prévoyant un mode
de règlement du différend maritime — Absence d’accord ultérieur intervenu entre les Parties au

O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE R OBINSON

[Traduction]

1. Je ne souscris pas à la décision, formulée au paragraphe 134 de l’arrêt, de rejeter le
premier moyen avancé par le Kenya à l’appui de sa première exception préliminaire, la majorité
ayant considéré que le mémorandum d’accord n’entrait pas dans les prévisions de la réserve
contenue dans la déclaration faite par cet Etat en vertu de la clause facultative.

D ÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES G AJA ET CRAWFORD

[Traduction]

Compétence  Article 36, paragraphe 2, du Statut  Absence d’incidence sur la
compétence de la Cour du sixième paragraphe du mémorandum  Mode de règlement visé par la

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE B ENNOUNA

Déclaration facultative  Réserve pour les différends soumis à un autre mode de
règlement  Interprétation du paragraphe 6 du mémorandum  Article 31 de la convention de
Vienne sur le droit des traités  Inversion de l’ordre prévu par la règle générale

d’interprétation  Sens ordinaire des termes comme point de départ  Analogie erronée avec
l’article 83 de la CNUDM  Existence d’une procédure de règlement du différend maritime au
paragraphe 6.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE Y USUF ,VICE -PRÉSIDENT

[Traduction]

Accord avec la décision et le raisonnement de la Cour –– Somalie et Kenya n’ayant ni
négocié ni rédigé le mémorandum d’accord en cause –– Interprétation plus aisée si de telles

négociations directes avaient eu lieu –– Nécessité que les Etats participent activement à
l’élaboration des obligations qu’ils contractent.

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OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC KATEKA
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur du dispositif, bien que j’estime insuffisante la mesure
conservatoire indiquée. Essentiellement, je ne souscris pas à la conclusion
énoncée par la Cour au paragraphe 50, selon laquelle il n’existe pas,
prima facie, de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions
de la convention contre la criminalité transnationale organisée (ci-après,