142

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BENNOUNA

Relations entre l’instance principale et la demande en indication de mesures
conservatoires — Sauvegarde des droits et maintien du statu quo — Violation

des droits et risque de dommage irréparable — Accord des Parties sur l’examen
par la Cour prima facie de l’existence des droits en cause — Circonstances auto-
risant la Cour à se prononcer prima facie sur l’existence des droits en cause —
La Cour a éludé la discussion sur les droits.

137

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM

Accord avec le dispositif de l’ordonnance — Caractère insuffisamment expli-
cite de la motivation sur un point — Question des relations entre le bien-fondé
des prétentions du demandeur et le prononcé des mesures conservatoires — Doc-
trine de la séparation tranchée entre les questions relatives à l’étendue et à
l’existence des droits en litige et celles ayant trait à la nécessité des mesures

136

DÉCLARATION DE M. LE JUGE RANJEVA

Je souscris aux conclusions de la Cour selon lesquelles il n’y a pas lieu
d’indiquer les mesures conservatoires sollicitées par la Partie demande-
resse. Je considère cependant comme insatisfaisante la démarche de la
Cour qui met l’accent sur les limites des arguments du demandeur en
reprochant à ce dernier de ne pas avoir suffisamment étayé ceux-ci. Si

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MAVUNGU

1. Les conclusions auxquelles la Cour est arrivéedans la demande en
indication de mesures conservatoires présentéepar la République démo-
cratique du Congo montre, si besoin est, la complexité de l'affaire sou-
mise à la haute juridiction. D'aucuns ne comprendraient pas que la Cour,
organe judiciaire principal de l'organisation des Nations Unies, n'ait pas

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DUGARD

[Traduction]

Circonstunces àprendre enconsidérationau mornent de déciders'il convient
de radieruneajjluiredt1rôle - Incompétenci.manifestejust~jîantlu radiationdu
rôle en l'absencede toute possibilité raisonnable d'établirla compétence delu
Colnrdans la suite de lu procédure - Cuructérerncznifestementinfonctécles

1. Si j'ai votécontre le rejet de la demande en indication de mesures
conservatoires présentéepar la République démocratique du Congo, c'est
principalement parce que j'estime que la Cour, conformément à son Sta-
tut et à sa jurisprudence actuelle, devrait en principe faire droit à une
demande en indication de mesures conservatoires dèslors qu'il est établi,
d'une part, que les conditions d'urgence sont satisfaites et, d'autre part,

[Traduction]

Libellé inappropriéclesparagraphes 54 ci56 et Y3 - Absence de conzpétence
pour connaître tle l'objet de la demande - Libellé conférant, clélib4rémenot u
non, créanceaux prétentionsde l'une des Parties - Pouvoirs de la Cour limités

à l'exercice de ses jonction.^judiciaires- Dispositions empreintes de «bons
sentiment^ »ne relevant pas u' ea cornpétcwce.

1. Je souscris à la décisionde la Cour tendant a rejeter la demande en

[Traduction]

Je ne suis pas d'accord avec l'un des motifs exposés par la Cour au
paragraphe 79 de son ordonnance.
II est constant, dans la jurisprudence du droit international humani-
taire, que, pour établirla compétence sur le fond, le requérant ne soit pas
tenu de préciser quelles dispositions du traité invoquépar lui a cet effet
ont, a son sens, été violéesvoir, par exemple, les conclusions du Comité

1. Si j'ai votéen faveur de l'ordonnance, c'est parce que la Cour s'y
est, à mon sens, efforcéede répondre a certaines préoccupations qui sont

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE CARA

Singularitk de I'ajfaire- Droits Liprotkger - Répartition des compi'tences
j~tridictionnelles- Immunité de juridiction - Inviolabiliti- Dignitk du chef
de I'Etat - Risque de préjudice - Caruct6re irriparable -- Urgence - Risque
d'aggraiution du dtflérend - Déclarationsd'utzcPartie a I'audirnce -- Bonne

foi - Obligation d'informer I'uutoritéjudiciaire.