DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. LES JUGES KOROMA ET YUSUF

[Traduction]

Obligation aut dedere aut judicare — But de la demande en indication de
mesures conservatoires de la Belgique — But atteint grâce aux assurances du
Sénégal — Caractère inacceptable de l’impunité.

1. Bien qu’ayant voté en faveur de l’ordonnance, nous avons décidé
d’y joindre la présente déclaration compte tenu de l’importance des ques-
tions soulevées dans la requête et du principe juridique en jeu à ce stade

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA

[Traduction]

Si j’ai voté en faveur de l’indication de toutes les mesures conserva-
toires, y compris celles qui sont visées au point A du dispositif, je ne
peux faire mienne l’idée que les conditions justifiant d’adresser également
ces mesures à l’Etat demandeur sont remplies. L’Etat défendeur n’a pas
même prétendu que la conduite des autorités géorgiennes ou de per-

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE M. LE JUGE
AL-KHASAWNEH, VICE-PRÉSIDENT,
ET DE MM. LES JUGES RANJEVA, SHI, KOROMA,
TOMKA, BENNOUNA ET SKOTNIKOV

[Texte original français]

1. A notre regret, nous avons dû voter contre l’ordonnance édictant
des mesures conservatoires, étant persuadés que les conditions pour
l’indication de telles mesures, posées par l’article 41 du Statut et par la
jurisprudence de la Cour, ne sont pas remplies dans la présente affaire. Il

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE SKOTNIKOV

[Traduction]

1. Je partage entièrement les préoccupations du Mexique au sujet de

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MM. LES JUGES
OWADA, TOMKA ET KEITH

[Traduction]

1. A notre grand regret, nous ne saurions souscrire à l’ordonnance en
indication de mesures conservatoires rendue par la Cour (par. 80, point
II, alinéa a)). Les considérations humanitaires sur lesquelles repose mani-

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BUERGENTHAL

[Traduction]

1. J’ai souscrit à l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Avena (Avena et

26

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC TORRES
BERNÁRDEZ

Accord et désaccord avec l’ordonnance — Question de la compétence prima
facie de la Cour et de la recevabilité de la demande présentée par l’Uruguay
— Les thèses argentines sur l’incompétence et sur l’irrecevabilité ne trouvent

21

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BUERGENTHAL

[Traduction]

1. Si je souscris à sa décision de rejeter la demande en indication de
mesures conservatoires soumise par l’Uruguay en la présente affaire, je

regrette que, pour y aboutir, la Cour ait postulé que le pouvoir qu’elle
tient de l’article 41 de son Statut est limité à un certain type de mesures
conservatoires.
2. La Cour a, selon moi, le pouvoir d’indiquer deux types distincts de
mesures conservatoires. En ne prenant en compte que l’un d’entre eux, la

19

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

Article 41 du Statut — Conditions pour l’indication de mesures conserva-
toires — Compétence prima facie établie — Risque imminent de dommage ou de
préjudice irréparable menaçant les droits de l’Uruguay non démontré — Encou-
rager le règlement pacifique des différends, en conformité avec le droit, fait par-
tie de la fonction judiciaire de la Cour — La position adoptée par la Cour

s’inscrit dans le cadre de cette fonction.

147

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC VINUESA

[Traduction]

Accord partiel avec certaines des considérations et conclusions de la Cour —
L’objet du différend n’est pas un conflit entre protection de ressources naturelles
partagées et droit au développement durable — Objet et but du statut du fleuve
Uruguay de 1975 — Conditions requises pour l’indication de mesures conserva-
toires — Droits dont la sauvegarde est demandée — Urgence — Risque immi-