Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
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AFFAIREDUDROITDISPASSAGESURTERRITOIRE INDIEN (FOND)
Arrêt du 12 aivril1960
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AFFAIRE RELATIVE À LALICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LAFORCE
(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE) (MESURES CONSERVATOIRES)
Ordonnance du 2 juin 1999
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
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AFFAIRE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PÊCHERIES
(ESPAGNE c. CANADA) (COMPÉTENCE DE LA COUR)
Arrêt du 4 décembre 1998
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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AFFAIRE RELATIVE À LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONSULAIRE S (PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) (DÉSISTEMENT)
Ordonnance du 10 novembre 1998
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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AFFAIRE DESACTIVITÉSMILITAIRES]ETPARAMILITAIRESAU NICARAGUA
ET CONTRECELUI-CI(NICARAGUAC. É:TATS-UNIS D'AMÉRIQUE)[FOND]
Arrêt du 27 juin 1986
gation que leur impose ledroit international coutumier
Activitésmilitaires et paramilitaires au Nicaragua et de ne pas intervenir dans les affaires d'un autre Etat;
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AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION
ET D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L’INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE (JAMAHIRIYA ARABE
LIBY ENNE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)
Arrêt du 27 fév rier 1998