Résumé de l'ordonnance du 10 juillet 2002
Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(NOUVELLE REQUÊTE : 2002) (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
DU CONGO c. RWANDA) (MESURES CONSERVATOIRES)
Ordonnance du 10 juillet 2002