Opinion individuelle de M. De Castro
OPINION INDIVIDUELLE DE M. DE CASTRO
Tout en acceptant pleinement le dispositif de l'avis et les motifs sur
lesquels il est fondé,je me permets d'utiliser la faculté accordéepar
l'article 57 du Statut pour exposer plus en détail les raisons juridiques
qui ont déterminémon vote.
A. La requête porte-t-ellesur une question juridique?