224
6
DÉCLARATION DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
1. Tout en souscrivant à l’adoption de la présente ordonnance rendue
ce 11 avril 2016 en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda), dans laquelle la Cour
s’est montrée prudente quant à la durée de la prorogation de délai sollicitée,
je m’estime néanmoins tenu de consigner, dans cette déclaration, les
préoccupations que m’inspire la prolongation continue de la procédure

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2016/05/25 12:~7:24
0144329878
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coun D' APPEL DE PARIS
Parquet national fimu1cier
lll•«I I ,,.:o, f "9ffl'llftl
MlUILIQJIE fl.lNtADt
MINl)"li:Af Ill! LA JIJS,TICI'
03963/1 (36 pages)
REQUISIT0IRE DEFINITIF AUX FINS DE DlSJONCTf0N,
DE NON-LIEU ET
DE RENV0I PARTIELS DEVANT LE TRIBUNAL
C0RRECTI0NNEL
N° pnrquet: 08.337096017
N° instr11cUon: 2292/10/ll
Le proc:ureur de la R!pul>liquc financier,
Vu lcs pieces de !'information suivie contre;

215
119
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC BROWER
[Traduction]
Première exception préliminaire de la Colombie — Pacte de Bogotá —
Interprétation de l’article LVI du pacte de Bogotá — Enseignements à tirer des
travaux préparatoires — Principes de l’effet utile — Articles LVIII et LIX du
pacte de Bogotá.
1. Si je suis l’un des sept juges ayant joint à l’arrêt une opinion dissidente
commune afin d’exprimer notre vive opposition à la décision de rejeter
la troisième exception préliminaire de la Colombie (relative à l’autorité

208
112
DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Désaccord avec le rejet de la troisième exception préliminaire de la Colombie,
comme exposé dans l’opinion dissidente commune — Présente déclaration insistant
sur un problème particulier — Interprétation de la majorité conduisant à appliquer
le droit d’une manière qui méconnaît un principe élémentaire du droit des traités —
Droits et obligations énoncés dans un traité ne s’appliquant qu’à l’égard des autres

204
108
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
1. En l’espèce, je me suis associé au vice‑président Yusuf, ainsi qu’aux
juges Cançado Trindade, Xue, Gaja et Robinson, pour joindre à l’arrêt
une opinion dissidente commune, dans laquelle nous concluons que la
Cour aurait dû retenir la troisième exception préliminaire soulevée par la
Colombie, dans la mesure où la demande du Nicaragua relative au plateau
continental tombe clairement sous le coup de la chose jugée. Les

202
106
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
D’après « la définition du plateau continental énoncée au paragraphe 1
de l’article 76 de la [convention des Nations Unies sur le droit de la mer]
[qui] fait partie du droit international coutumier » (Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 666,
par. 118), le droit d’un Etat côtier à un plateau continental étendu n’est
pas subordonné à une quelconque action de la Commission des limites du

187
91
OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE DONOGHUE
[Traduction]
Portée et sens du point 3 du dispositif de l’arrêt de 2012 — Principe de l’autorité
de la chose jugée (res judicata).
I. Introduction et résumé
1. Dans la troisième exception préliminaire qu’elle a soulevée en l’espèce,
la Colombie invoquait le principe de l’autorité de la chose jugée (res
judicata), faisant valoir que l’arrêt en l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie) (ci‑après « Nicaragua c. Colombie I »

177
81
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GREENWOOD
[Traduction]
Nature de l’autorité de la chose jugée en droit international — Question de
savoir ce qui génère la chose jugée — Effets — Portée de l’arrêt de 2012 — Nature
de la demande du Nicaragua relativement au point I. 3) — Silence de l’arrêt de
2012 sur la demande du Nicaragua relative à un plateau continental s’étendant
au‑delà de 200 milles marins des côtes continentales des deux Parties — Absence