Le 29 avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé auprès du Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre la Belgique, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume‑Uni et les Etats‑Unis d’Amérique en raison de violations alléguées de leur obligation de ne pas recourir à l’emploi de la force contre un autre Etat. Comme fondement de la compétence de la Cour, la Yougoslavie a invoqué, dans ses requêtes contre la Belgique, le Canada, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne et le Royaume‑Uni, le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. La Yougoslavie s’est également fondée sur l’article IX de ladite convention dans ses requêtes contre la France, l’Allemagne, l’Italie et les Etats‑Unis, mais a invoqué en outre le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour.

Le 29 avril 1999, la Yougoslavie a également présenté dans chacune des affaires une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire « cesser immédiatement l’[Etat défendeur concerné] de recourir à l’emploi de la force et … de s’abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l’emploi de la force » contre la Yougoslavie. Les audiences sur les mesures conservatoires s’étant tenues du 10 au 12 mai 1999, la Cour a rendu sa décision dans chacune des affaires le 2 juin 1999. Dans deux d’entre elles (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie c. Etats‑Unis d’Amérique), la Cour, tout en rejetant la demande en indication de mesures conservatoires, a conclu qu’elle n’avait manifestement pas compétence et a en conséquence ordonné que les affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres affaires, la Cour a dit qu’elle n’avait pas compétence prima facie (une des conditions préalables à l’indication de mesures conservatoires) et que, par suite, elle ne pouvait pas indiquer de telles mesures.

Dans chacune des huit affaires qui sont demeurées inscrites au rôle, les Parties défenderesses ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité.

Dans ses arrêts du 15 décembre 2004, la Cour a observé que la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l’époque de l’introduction des instances était une question fondamentale ; en effet, si la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie au Statut, la Cour ne lui serait pas ouverte à moins qu’elle n’ait rempli les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 35 du Statut. Aussi la Cour a‑t‑elle dû examiner la question de savoir si le demandeur remplissait les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du Statut, avant d’examiner celles relatives aux conditions énoncées aux articles 36 et 37 du Statut.

La Cour a relevé qu’il ne faisait aucun doute que la Serbie-et-Monténégro était un Etat aux fins du paragraphe 1 de l’article 34 du Statut. Cependant, certains défendeurs ont contesté que, au moment où elle a déposé sa requête, la Serbie-et-Monténégro remplissait les conditions posées au paragraphe 1 de l’article 35 du Statut au motif qu’elle n’était pas membre de l’Organisation des Nations Unies à l’époque considérée. Après avoir rappelé la suite des événements ayant trait au statut juridique de l’Etat demandeur vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies, la Cour a conclu que la situation juridique qui avait prévalu aux Nations Unies pendant la période comprise entre 1992 et 2000, à l’égard du statut de la République fédérale de Yougoslavie après l’éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, était demeurée ambiguë et ouverte à des appréciations divergentes. En 2000, une nouvelle évolution avait marqué la fin de cette situation : après avoir demandé le 27 octobre de cette année-là à devenir Membre de l’Organisation des Nations Unies, la République fédérative de Yougoslavie y a été admise le 1^er novembre par la résolution 55/12 de l’Assemblée générale. Le demandeur a donc le statut de Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis le 1^er novembre 2000. Toutefois, son admission au sein de l’Organisation des Nations Unies n’a pas remonté et n’a pu remonter à l’époque de l’éclatement et de la disparition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. La Cour a donc conclu que le demandeur, au moment où il a déposé sa requête introduisant dans chacune des affaires une instance devant la Cour, le 29 avril 1999, n’était, dans ces conditions, pas membre de l’Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Par voie de conséquence, le demandeur n’étant pas devenu partie au Statut sur une quelconque autre base, la Cour ne lui était pas ouverte sur la base du paragraphe 1 de l’article 35 du Statut.

La Cour a ensuite examiné la question de savoir si elle pouvait être ouverte au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l’article 35. Elle a relevé que l’expression « traités en vigueur » contenue dans ce paragraphe devait être interprétée comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date à laquelle le Statut lui‑même était entré en vigueur ; par conséquent, même à supposer que le demandeur ait été partie à la convention sur le génocide à la date pertinente, le paragraphe 2 de l’article 35 ne lui donnait pas accès à la Cour sur la base de l’article IX de cette convention puisque celle-ci n’était entrée en vigueur que le 12 janvier 1951, soit après l’entrée en vigueur du Statut.

Enfin, dans les instances introduites contre la Belgique et les Pays‑Bas, la Cour a examiné la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était fondée à invoquer, comme base de compétence en ces affaires, la convention sur le règlement des différends qu’elle avait conclue avec chacun de ces Etats au début des années trente. Il convenait à cet effet de déterminer si les conventions datant du début des années trente, qui avaient été conclues avant l’entrée en vigueur du Statut, pouvaient constituer un « traité en vigueur » aux fins du paragraphe 2 de l’article 35 et, partant, offrir une base pour l’accès à la Cour. La Cour a observé tout d’abord que l’article 35 du Statut de la Cour visait l’accès à la présente Cour et non l’accès à sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI). Elle a observé ensuite que les conditions de transfert à la présente Cour de la compétence de la CPJI étaient régies par l’article 37 du Statut. La Cour a relevé que l’article 37 ne s’applique qu’entre des parties au Statut, sur la base du paragraphe 1 de l’article 35. Ayant déjà déterminé que la Serbie-et-Monténégro n’était pas partie à son Statut lorsqu’elle avait introduit les instances, la Cour en a conclu que l’article 37 ne pouvait pas ouvrir la présente Cour à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 2 de l’article 35, en vertu des conventions datant du début des années trente, que ces instruments aient été ou non en vigueur le 29 avril 1999, date du dépôt de la requête.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

29 avril 1999

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

29 avril 1999

Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par la République italienne

18 décembre 2002

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Arrêts

Arrêt du 15 décembre 2004

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Résumé de l'ordonnance du 2 juin

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 2004/7

Résumé de l'arrêt du 15 décembre 2004

Disponible en:

Français Anglais

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Dans chacune des huit affaires qui sont demeurées inscrites au rôle, les Parties défenderesses ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

29 avril 1999

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

29 avril 1999

Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République française

18 décembre 2002

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Français Anglais

Résumé 2004/5

Résumé de l'arrêt du 15 décembre 2004

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

L’affaire a été portée devant la Cour par une requête des Etats-Unis, suite à l’invasion de l’ambassade des Etats-Unis à Téhéran par un groupe de militants iraniens le 4 novembre 1979, ainsi qu’à la prise et la détention en otages de membres du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis en Iran. Saisie d’une demande en indication de mesures conservatoires par les Etats-Unis, la Cour a considéré que, dans les relations entre Etats, il n’est pas d’exigence plus fondamentale que celle de l’inviolabilité des diplomates et des ambassades, et elle a indiqué des mesures conservatoires demandant la restitution immédiate de l’ambassade et la libération des otages. Statuant ensuite au fond, à un moment où les faits incriminés se poursuivaient encore, la Cour a dit, dans un arrêt du 24 mai 1980, que l’Iran avait violé et continuait de violer les obligations dont il était tenu envers les Etats-Unis en vertu de conventions en vigueur entre les deux pays et de règles du droit international général, que ces violations engageaient sa responsabilité, que le Gouvernement iranien devait assurer la libération immédiate des otages et restituer les locaux de l’ambassade et qu’il était tenu de réparer le préjudice causé aux Etats-Unis. Elle a réaffirmé l’importance des principes du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires. Elle a indiqué que si, lors des événements du 4 novembre 1979, le comportement des militants ne pouvait, faute d’éléments d’information suffisants, être directement imputable à l’Etat iranien, ce dernier n’avait cependant rien fait pour prévenir l’attaque ou l’empêcher d’aboutir, ni pour contraindre les militants à évacuer les locaux et à libérer les otages. La Cour a constaté qu’après le 4 novembre 1979 des organes de l’Etat iranien avaient approuvé les faits incriminés et décidé de les laisser durer, ces faits prenant le caractère d’actes de l’Etat iranien. La Cour s’est prononcée malgré l’absence du Gouvernement iranien et après avoir écarté les motifs que celui-ci avançait dans deux communications écrites adressées à la Cour pour soutenir qu’elle ne pouvait et ne devait pas se saisir de l’affaire. La Cour n’a pas eu à statuer sur la réparation du préjudice causé au Gouvernement des Etats-Unis car, par ordonnance du 12 mai 1981, l’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un désistement.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

29 novembre 1979

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)

29 novembre 1979

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Anglais

Mémoire du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)

12 janvier 1980

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1979 (version bilingue)

Ordonnance du 15 décembre 1979

Demande en indication de mesures conservatoires

Arrêts

Arrêt du 24 mai 1980

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Français Anglais

Résumé 1980/1

Résumé de l'arrêt du 24 mai 1980

Disponible en:

Français Anglais

Le 14 avril 1992, la Cour a donné lecture de deux ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Libye, dans lesquelles elle a dit que les circonstances de l’espèce n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer de telles mesures. Dans le délai fixé pour le dépôt de son contre-mémoire, chacun des Etats défendeurs a soulevé des exceptions préliminaires : les Etats-Unis d’Amérique ont déposé, pour leur part, certaines exceptions préliminaires par lesquelles ils ont prié la Cour de dire et juger qu’elle n’a pas compétence et ne saurait connaître de l’affaire ; le Royaume-Uni a déposé, pour sa part, certaines exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité des demandes libyennes. En vertu des dispositions de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dans les deux affaires. Par des ordonnances en date du 22 septembre 1995, la Cour a ensuite fixé la date d’expiration du délai dans lequel la Jamahiriya arabe libyenne pourrait présenter, dans chaque affaire, un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées, ce qu’elle a fait dans le délai prescrit.

Le 27 février 1998, la Cour a rendu deux arrêts sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique. La Cour a tout d’abord rejeté l’exception d’incompétence tirée respectivement par le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique de l’absence alléguée de différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention de Montréal. Elle a déclaré qu’elle avait compétence, sur la base du paragraphe 1 de l’article 14 de ladite convention, pour connaître des différends qui opposaient la Libye aux Etats défendeurs en ce qui concerne l’interprétation ou l’application des dispositions de cette convention. La Cour a ensuite rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité. Enfin, elle a considéré que l’exception soulevée par chacun des Etats défendeurs au motif que lesdites résolutions auraient privé les demandes de la Libye de tout objet n’avait pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire.

En juin 1999, la Cour a autorisé la Libye à présenter une réplique, et le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique à déposer une duplique. Ces pièces de procédure ont été déposées par les Parties dans les délais impartis par la Cour et son président.

Par deux lettres datées du 9 septembre 2003, les Gouvernements de la Libye et du Royaume-Uni, d’une part, et de la Libye et des Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, ont conjointement notifié à la Cour qu’ils étaient « convenus de se désister [des] instance[s] … et de renoncer à toute action » dans les affaires. Comme suite à ces notifications, le président de la Cour a pris, le 10 septembre 2003, une ordonnance dans chacune des affaires prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance, ainsi que de toute action en l’affaire, et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

3 mars 1992

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)

3 mars 1992

volume I

(Version anglaise seulement) Anglais

volume I, documents de base

(Version anglaise seulement) Anglais

volume II

(Version anglaise seulement) Anglais

volume III

(Version anglaise seulement) Anglais

Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires du Royaume-Uni

22 décembre 1995

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Réponses de la Jamahiriya arabe libyenne aux questions posées par des membres de la Cour

2 avril 1992

Ordonnances

Ordonnance du 14 avril 1992

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Opinion dissidente de M. El-Kosheri (traduction)

Français Anglais Bilingue

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1998/2

Résumé de l'arrêt du 27 février 1998

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Royaume-Uni, le 14 avril 1972, et la République fédérale d’Allemagne, le 5 juin 1972, ont introduit une instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait de procéder à dater du 1er septembre 1972. L’Islande a déclaré que la Cour n’avait pas compétence en la matière et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de déposer des pièces de procédure écrite. A la demande du Royaume-Uni et de la République fédérale, la Cour a indiqué en 1972 et confirmé en 1973 des mesures conservatoires tendant à ce que l’Islande n’applique pas le nouveau règlement étendant ses droits de pêche exclusifs à l’égard des navires du Royaume-Uni et de la République fédérale, et à ce que ces navires limitent à un certain plafond leurs prises annuelles de poisson dans la zone contestée. Par arrêts du 2 février 1973, la Cour s’est déclarée compétente dans les deux affaires. Par arrêts du 25 juillet 1974 sur le fond, elle a dit que le règlement islandais portant extension unilatérale des droits de pêche exclusifs de l’Islande jusqu’à 50 milles marins n’était opposable ni au Royaume-Uni ni à la République fédérale ; que l’Islande n’était pas en droit d’exclure unilatéralement de la zone contestée les navires de pêche de ces deux pays ; et que les Parties avaient l’obligation mutuelle d’engager des négociations de bonne foi pour aboutir à une solution équitable de leurs divergences.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

14 avril 1972

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Version anglaise seulement)

19 juillet 1972

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 17 août 1972

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration commune de M. Ammoun, Vice-Président, et MM. Forster et Jiménez de Aréchaga (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Padilla Nervo (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 18 août 1972

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 25 juillet 1974

Fond

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 9 mai 1973, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont introduit, chacune de son côté, une instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a fait savoir qu’elle estimait que la Cour n’avait manifestement pas compétence en l’espèce et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la Cour a indiqué, par deux ordonnances du 22 juin 1973, des mesures conservatoires tendant notamment à ce que, en attendant l’arrêt définitif, la France s’abstienne de procéder à des essais nucléaires provoquant le dépôt de retombées radioactives sur les territoires australien ou néo-zélandais. Par deux arrêts rendus le 20 décembre 1974, la Cour a dit que les demandes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer. Elle s’est fondée sur ce que l’objectif de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande était atteint du fait que la France avait annoncé, par plusieurs déclarations publiques, son intention de cesser de procéder à des essais nucléaires atmosphériques une fois terminée la campagne de 1974.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

9 mai 1973

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)

10 avril 1974

Ordonnance du 12 juillet 1973

Requête de Fidji à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Gros, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Petrén, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Onyeama, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Français Anglais

Résumé 1974/3

Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1974

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 23 août 1989, la Guinée-Bissau a introduit une instance contre le Sénégal, sur la base des déclarations faites par les deux Etats conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour. La Guinée-Bissau a expliqué que, malgré les négociations qu’ils avaient menées depuis 1977, les deux Etats n’avaient pas pu parvenir au règlement d’un différend concernant la délimitation maritime à effectuer entre eux et qu’ils étaient donc convenus, par un compromis d’arbitrage daté du 12 mars 1985, de soumettre ce différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Elle a indiqué que, aux termes de l’article 2 dudit compromis, il avait été demandé au Tribunal de statuer sur la double question suivante :

« 1. L’accord conclu par un échange de lettres [entre la France et le Portugal] le 26 avril 1960, et relatif à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal ?

2. En cas de réponse négative à la première question, quel est le tracé de la ligne délimitant les territoires maritimes qui relèvent respectivement de la République de Guinée-Bissau et de la République du Sénégal ? »

La Guinée-Bissau a également fait valoir qu’il avait été précisé à l’article 9 du compromis que le Tribunal ferait connaître aux deux gouvernements sa décision quant aux questions énoncées à l’article 2 et que cette décision devrait comprendre le tracé de la ligne frontière sur une carte. Selon la requête, le Tribunal aurait, le 31 juillet 1989, communiqué aux Parties un « texte supposé tenir lieu de sentence » mais qui n’en constituait pas une en fait. La Guinée-Bissau a fait valoir que la sentence serait frappée d’inexistence, la majorité de deux arbitres (contre un) ayant voté en faveur du texte n’étant qu’apparente au motif que l’un des deux arbitres — en l’occurrence le président du Tribunal — aurait, par une déclaration annexe, « exprimé une opinion en contradiction avec celle apparemment votée ». A titre subsidiaire, la Guinée-Bissau a soutenu que ladite sentence serait frappée de nullité, le Tribunal n’ayant pas, à plusieurs titres (voir ci-après), accompli la tâche qui lui avait été assignée par le compromis. Par une ordonnance du 12 février 1990, la Cour a rejeté une demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée-Bissau.

La Cour a rendu son arrêt le 12 novembre 1991. Elle a d’abord examiné la question de sa compétence, et constaté notamment que la déclaration de la Guinée-Bissau ne contenait pas de réserves, mais que celle du Sénégal, qui remplaçait une déclaration antérieure du 3 mai 1985, précisait notamment qu’elle était applicable seulement à « tous les différends d’ordre juridique nés postérieurement à la présente déclaration… ». Les Parties ayant reconnu que seul le différend qui concernait la sentence rendue par le Tribunal (né postérieurement à la déclaration du Sénégal) faisait l’objet de la présente instance et que celle-ci ne devait pas être considérée comme un appel de la sentence ou comme une demande en revision de celle-ci, la Cour a considéré sa compétence comme établie. Ensuite, la Cour a rejeté entre autres la thèse du Sénégal selon laquelle la requête de la Guinée-Bissau ou les moyens qu’elle faisait valoir à l’appui de celle-ci équivaudraient à un abus de procédure. En ce qui concerne l’argument de la Guinée-Bissau selon lequel la sentence serait inexistante, la Cour a estimé que l’opinion exprimée par le président du Tribunal dans sa déclaration constituait seulement une indication de ce qui, à son avis, aurait été une meilleure façon de procéder. Sa position ne pouvait donc pas être considérée comme étant en contradiction avec celle adoptée dans la sentence. Par suite, la Cour a rejeté la thèse de la Guinée-Bissau selon laquelle la sentence était frappée d’inexistence pour défaut de majorité véritable.

La Cour a ensuite examiné la question de la nullité de la sentence, la Guinée- Bissau ayant observé que le Tribunal n’avait pas répondu à la seconde question posée à l’article 2 du compromis d’arbitrage et n’avait pas joint à la sentence la carte prévue à l’article 9 du compromis. Selon la Guinée-Bissau, cette double omission constituerait un excès de pouvoir. Par ailleurs, aucune motivation n’aurait été donnée à cet égard par le Tribunal. En ce qui concerne l’absence de réponse à la seconde question, la Cour a reconnu que la sentence était construite d’une manière qui pourrait donner prise à la critique ; mais a conclu que la sentence n’était entachée d’aucune omission de statuer. La Cour a ensuite remarqué que la motivation y relative du Tribunal à cet égard, bien que ramassée, était claire et précise, et a conclu que le deuxième argument de la Guinée-Bissau devait lui aussi être écarté. S’agissant de la valeur du raisonnement du Tribunal sur la question de savoir s’il était tenu de répondre à la seconde question, la Cour a rappelé qu’un tribunal international est normalement juge de sa propre compétence et a le pouvoir d’interpréter à cet effet les actes qui gouvernent celle-ci. Elle a constaté que la Guinée-Bissau critiquait en réalité l’interprétation donnée dans la sentence des dispositions du compromis qui déterminent la compétence du Tribunal, et en a proposé une autre. A la suite d’un examen minutieux de l’article 2 du compromis, elle a conclu que le Tribunal n’avait pas méconnu manifestement sa compétence en ce qui concerne sa propre compétence, en jugeant qu’il n’était pas tenu de répondre à la question, sauf en cas de réponse négative à la première. Concernant ensuite l’argument de la Guinée-Bissau selon lequel la réponse que le Tribunal avait donnée à la première question était une réponse partiellement négative et que cela suffisait à remplir la condition prescrite pour aborder l’examen de la seconde question, la Cour a constaté que la réponse donnée aboutissait à une délimitation partielle, et que, dès lors, le Tribunal avait pu, sans méconnaître manifestement sa compétence, juger que la réponse qu’il avait donnée à la première question n’était pas négative. La Cour a conclu qu’à cet égard également l’argumentation de la Guinée-Bissau selon laquelle la sentence dans son ensemble était frappée de nullité devait être écartée. Elle a par ailleurs considéré que l’absence de carte ne saurait constituer en l’espèce une irrégularité de nature à entacher la sentence arbitrale d’invalidité.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

23 août 1989

Disponible en:

Français Anglais

Annexe à la requête introductive d'instance du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (Sentence arbitrale du 31 juillet 1989)

23 août 1989

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

18 janvier 1990

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français

Observations du Gouvernement du Sénégal sur la demande du Gouvernement de Guinée-Bissau en indication de mesures conservatoires

7 février 1990

Compte rendu 1990/1 (version bilingue)

Procès-verbal de l'audience publique tenue le lundi 12 février 1990, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Ruda, président

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1990/2 (version bilingue)

Procès-verbal de l'audience publique tenue le lundi 12 février 1990, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Ruda, président

Lettre de l'agent de la Guinée-Bissau et les réponses de celui-ci aux questions des juges

14 février 1990

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais

Réponses du Sénégal aux questions posées par les juges

21 février 1990

Ordonnance du 1^er novembre 1989

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 mars 1990

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Résumé de l'ordonnance du 2 mars 1990

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1991/2

Résumé de l'arrêt du 12 novembre 1991

Disponible en:

Français Anglais

See also

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

3 mars 1992

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)

3 mars 1992

Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique

22 décembre 1995

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1998/1

Résumé de l'arrêt du 27 février 1998

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 21 août 1995, le Gouvernement néo-zélandais a déposé au Greffe un document intitulé « Demande d’examen de la situation » dans lequel il était fait référence à

« un projet d’action annoncé par la France qui, s’il se réalise, remettra en cause le fondement de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) », à savoir « une décision annoncée par la France dans une déclaration aux médias faite le 13 juin 1995 » par le président de la République française, selon laquelle « la France procéderait à une dernière série de huit essais d’armes nucléaires dans le Pacifique Sud à partir de septembre 1995 ». Il est rappelé dans cette demande que la Cour, au terme de son arrêt de 1974, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande soumise par la Nouvelle-Zélande en 1973, cette demande étant devenue sans objet du fait des déclarations par lesquelles la France s’était engagée à ne pas procéder à de nouveaux essais nucléaires dans l’atmosphère. Ledit arrêt contenait un paragraphe 63 ainsi libellé :

« Dès lors que la Cour a constaté qu’un Etat a pris un engagement quant à son comportement futur, il n’entre pas dans sa fonction d’envisager que cet Etat ne le respecte pas. La Cour fait observer que, si le fondement du présent arrêt était remis en cause, le requérant pourrait demander un examen de la situation conformément aux dispositions du Statut… »

La Nouvelle-Zélande affirmait tenir de ce paragraphe le « droit » de solliciter, dans le cas prévu, « la reprise de l’affaire introduite par la requête du 9 mai 1973 », et observait que le dispositif de l’arrêt considéré ne pouvait être interprété comme révélant de la part de la Cour une intention de clore définitivement l’instance. Le même jour, le Gouvernement néo-zélandais a aussi déposé au Greffe une « nouvelle demande en indication de mesures conservatoires », dans laquelle il est notamment fait référence à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 22 juin 1973, avec pour objectif principal que la France s’abstienne de procéder à de nouveaux essais nucléaires aux atolls de Mururoa et de Fangataufa.

Après avoir tenu des audiences publiques les 11 et 12 septembre 1995, la Cour a rendu son ordonnance le 22 septembre 1995 en l’affaire. Elle y a estimé qu’en insérant au paragraphe 63 le membre de phrase « le requérant pourrait demander un examen de la situation conformément au Statut » la Cour n’avait pas exclu l’organisation d’une procédure spéciale pour y accéder (différente de celles qui sont indiquées dans le Statut de la Cour, comme le dépôt d’une nouvelle requête ou une demande en interprétation ou en revision qui, en tout cas, seraient restées ouvertes au demandeur) ; elle a dit cependant que le demandeur n’aurait pu se prévaloir de cette procédure spéciale que si s’étaient produites des circonstances qui auraient remis en cause le fondement de l’arrêt de 1974. La Cour a conclu que tel n’était pas le cas, étant donné que la décision de la France annoncée en 1995 avait trait à une série d’essais souterrains, tandis que le fondement de l’arrêt de 1974 était l’engagement de la France de ne pas procéder à de nouveaux essais nucléaires atmosphériques. Par suite, la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Nouvelle-Zélande, ainsi que la requête à fin d’intervention présentée par l’Australie et les requêtes à fin d’intervention et déclarations d’intervention présentées par le Samoa, les Iles Salomon, les Iles Marshall et les Etats fédérés de Micronésie qui, toutes, se rattachaient à titre incident à la demande principale présentée par la Nouvelle-Zélande, ont également été écartées.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

21 août 1995

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Autres documents

Réponses écrites de la France aux questions posées par les juges

15 septembre 1995

Disponible en:

Français

Réponses écrites de la Nouvelle-Zélande aux questions posées par les juges (Version anglaise seulement)

15 septembre 1995

Résumé de l'ordonnance du 22 septembre 1995

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 3 avril 1998, la République du Paraguay a déposé au Greffe une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Le Paraguay a fondé la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut et l’article premier du protocole de signature qui accompagne la convention de Vienne sur les relations consulaires et qui donne compétence à la Cour pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de ladite convention. Le Paraguay a indiqué dans sa requête qu’en 1992 les autorités de l’Etat de Virginie avaient arrêté un ressortissant paraguayen, l’avaient accusé et jugé coupable d’homicide volontaire et condamné à la peine capitale sans l’avoir informé, comme l’exige l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de la convention de Vienne, de ses droits. Parmi ceux-ci figurent en effet le droit de demander que le poste consulaire compétent de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant soit averti de son arrestation et de sa détention ainsi que le droit de communiquer avec ledit poste. Il était également allégué par le demandeur que les autorités de l’Etat de Virginie n’avaient pas avisé les autorités consulaires paraguayennes compétentes, lesquelles n’avaient donc été en mesure de fournir une assistance à leur ressortissant qu’à partir de 1996, lorsque le Gouvernement du Paraguay avait pris connaissance de l’affaire par ses propres moyens. Le Paraguay a prié la Cour de dire et juger que les Etats-Unis d’Amérique avaient violé leurs obligations juridiques internationales envers le Paraguay et que ce dernier avait le droit à une restitutio in integrum.

Le même jour, le 3 avril 1998, le Paraguay a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que le ressortissant en question ne soit pas exécuté tant que la décision n’aurait pas été rendue par la Cour. Le 9 avril 1998, la Cour a rendu en audience publique l’ordonnance relative à la demande de mesures conservatoires soumise par le Paraguay. La Cour a jugé à l’unanimité que les Etats-Unis d’Amérique devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour que le ressortissant paraguayen en question ne soit pas exécuté tant que la décision n’aurait pas été rendue. Par une ordonnance du même jour, le vice-président faisant fonction de président, compte tenu de l’ordonnance de la Cour en indication de mesures conservatoires et de l’accord des Parties, a fixé les délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire. Le Paraguay a déposé son mémoire le 9 octobre 1998.

Par lettre du 2 novembre 1998, le Paraguay a indiqué qu’il souhaitait se désister de l’instance et renoncer à toute action en l’affaire. Les Etats-Unis d’Amérique ont accepté ce désistement le 3 novembre. La Cour a en conséquence rendu le 10 novembre 1998 une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République du Paraguay

3 avril 1998

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais

Mémoire de la République du Paraguay (Version anglaise seulement)

9 octobre 1998

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Autres documents

Réponse du Paraguay à la question posée par le président de la Cour: lettre de l'agent du Paraguay

8 avril 1998

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1998/3

Résumé de l'ordonnance du 9 avril 1998

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1998/4

Résumé de l'ordonnance du 10 novembre 1998

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

Correspondance

Correspondance (Version anglaise seulement)

7 avril 1998

Correspondance

Disponible en:

Anglais

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