898
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Deux bases de compétence de la Cour.
Exception d’incompétence en vertu du pacte de Bogotá — Le traité de 1928
était-il en vigueur lorsque le pacte de Bogotá fut conclu? — Allégation de la
violation flagrante de la Constitution comme motif pour invalider le traité —
Incidence du comportement ultérieur de la Partie sur son droit d’invoquer la pré-
893
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SIMMA
[Traduction]
Compétence de la Cour dans le cadre du système juridictionnel établi par le
pacte de Bogotá: dire que le Nicaragua a perdu, en raison de son comportement
passé, le droit de revendiquer la nullité du traité conclu en 1928 avec la Colom-
bie ne revient pas à déclarer que le traité était «valide et en vigueur» en 1948
— Les dispositions du pacte et les déclarations faites en vertu de la clause facul-
892
DÉCLARATION DE M. LE JUGE PARRA-ARANGUREN
[Traduction]
1. Bien que j’aie voté en faveur du dispositif de l’arrêt, il me paraît
nécessaire de préciser le point suivant.
2. Le paragraphe 136 de l’arrêt indique: «la Cour estime que les dis-
positions du pacte de Bogotá et les déclarations faites en vertu de la
886
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE RANJEVA
Concordance entre les demandes du Nicaragua et l’objet de l’arrêt — Déci-
sion intérimaire au fond ou arrêt sur une exception préliminaire — Déclaration
de validité du traité de 1928 — Statut des trois îles et clôture du différend —
Intimités des liens entre le fond et le droit procédural — La double demande du
Nicaragua: possessoire et pétitoire — Cumul d’actions dans l’exception colom-
878
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH,
VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
Nature non exclusivement préliminaire de l’exception colombienne — Déci-
sion sur l’exception préliminaire déterminant également un aspect important du
fond du différend — Décision sur la nullité alléguée du traité de 1928 exigeant
827
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA
[Traduction]
Bien que je souscrive au reste du dispositif de l’arrêt et à la plupart des
motifs indiqués, je ne partage pas la thèse selon laquelle les zones mari-
times au sud du parallèle situé par 14°59,8′ de latitude nord devraient
être attribuées au Honduras en tant que parties de sa mer territoriale.
Conformément à l’article 3 de la convention des Nations Unies sur le
782
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC TORRES
BERNÁRDEZ
780
DÉCLARATION DE M. LE JUGE PARRA-ARANGUREN
[Traduction]
1. La note du 19 mars 1912 adressée au ministre des affaires étran-
gères du Honduras par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua
rappelle que la commission mixte créée par le traité de 1894 n’est pas par-
venue à un accord sur l’un des tronçons de la ligne frontière et indique:
774
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]
Conformité de l’emploi de la bissectrice avec la jurisprudence en matière de
délimitation maritime — Caractéristiques géographiques de la zone qui est au
cŒur de la délimitation — Choix de la méthode en fonction des circonstances
propres à la zone à délimiter — Méthode de l’équidistance: une question
d’opportunité, non d’obligation — La bissectrice, autre méthode géométrique,
765
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE RANJEVA
Circonstances spéciales et délimitation de la mer territoriale — Fonction nor-
mative ou fonction correctrice — Géomorphologie et tracé de la ligne provisoire
d’équidistance — Notion de nécessité et tracé alternatif de la ligne provisoire —
Bissectrice et ligne d’équidistance — Historique de l’article 15 de la convention
des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 — Evolution de la jurispru-