DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. GUILLAUME ET FLEISCHHAUER

[Texte original français]

Paragraphe7 de l'article79 du Règlementde la Cour - Exception de non-
lieu ayant un caractèreexclusivementpréliminaire.
Actions menéesparle Royaume-Unien vue d'obtenir la livraison des suspects
- Dernières conclusions au fond de la Libye dirigées contreces actions-
Compétencede la Cour pour en connaître dans la seulm eesure où les actions
critiquées seraient contrairesa convention deMontréal.

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. BEDJAOUI, RANJEVA ET KOROMA

Nous sommes de ceux qui adhèrent pleinement tant aux motifs qu'au
dispositif du présentarrêt.
La qualification deon exclusivement préliminaireattribuéàl'excep-
tion du Royaume-Uni, selon laquelle les résolutionsdu Conseil de sécu-
rité auraientprivéles demandes de la Libye de tout objet, et le renvoi de

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. BEDJAOUI, GUILLAUME ET RANJEVA

Paragraphe5 de l'article31 du Statu- Cause commune entrele Royaume-
Uniet lesEtats-Unis - Royaume-Uni n'étanpt as en droit de désignerun juge
ad hoc.

1. La question s'est posée dans la présente affaire de savoir si le
Royaume-Uni était ou non en droit de désignerun juge ad hoc dans la

OPINION INDIVIDUELLE DE M. FORTIER

[Traduction]

Contestation par 13ahreïnde quatre-vingt-deux (82) documents qataris -
Décision deQatar de nepas tenir compte des ((documentsnon authentiques)) -

OPINION DISSIDENTE DE M. TORRES BERNARDEZ

[Truductionj

Introduc,tion: A.spects territoriuu'c et rnuritinzes de l'uffuirc - Applicuhilitc;
dcjs rkg1e.s hi droit internufional générul - L'invocution pur Bahrein de lu

OPINION INDIVIDUELLE DE M. AL-KHASAWNEH

Soui.~cruirzrté.surZuhuruJt cJtsur 1e.sHairur - LcrCourne .s'estpus prononcie
s~rr:I'utipossidetis juris, Ic titre originr~irert I'inlpcrcttles <ffec,tivit&s - Pré-
,fi;r~nc,cp'our1rr1truiternent e.uhau.st$de.srrrpiments présentc;s - Lu Cour s'est
liniitér ù Ili~~~liditcif au (.uructi'reohligutoire dc lu décisionbritannique de>
1939 - Approcltr trop restrictive - Revenrlicutions territoriulc~s.susceptihle.s

OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS

Contexte historique du dijférend - Politique britannique dans la région du
Golfe - La sécuritémaritime comme principal objectif politique - Relations
conventionnelles avec les souverains locaux - Caractèrenon territorial de ces
relations - Absence de structures coloniales - Cl~angementspolitiques etjuri-

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN

(Traduction]

Droit de passage inclffensif de Qatar dans l'ensemble de la mer territoriale
placéesous la souveraineté de Bahrein - Souveraineté sur Qit'at Jarudah-
Décision rendueau sujet de Fasht ad Dibal.

1. Bienque j'aie votépour le dispositif de I'arrêt,ce vote favorable ne
signifiepas que je partage tous lesélémentsdu raisonnement qu'a suivi la
Cour pour arriver a sa conclusion. J'estime en particulier approprié de
formuler les observations suivantes:

DÉCLARATION DE MM"HIGGINS

[Traduction]

DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN

/ Truduction]

Choi-Yfait par laCour de sefonder exclusivement sur ladécisionhritanriique
de 1939 relativeaux fies Hatz~ar- Choix sefondant sur le consentement pré-
sumé des souverainsde Qatar et de Bahreïn - Contexte historique et juridique
de la décisionbrifannique de 1939 - Défautde la Cour d'apprécierla légalité
matériellede lu décisionde 1939 - Désaccord avecla conclusion à laquelle est
parvenue la Cotirsur Iéstatut de Qit'at Jaradalz.