Ordonnance du 20 avril 2023

20 APRIL 2023
ORDER
OBLIGATIONS OF STATES IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
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OBLIGATIONS DES ÉTATS À L’ÉGARD DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
20 AVRIL 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
20 avril
Rôle général
no 187
20 avril 2023
OBLIGATIONS DES ÉTATS À L’ÉGARD DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 48, 65 et 66 du Statut de la Cour et les articles 104 et 105 de son Règlement ;
Considérant que, le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à la 64e séance de sa soixante-dix-septième session, la résolution 77/276, par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du Statut, de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif ;
Considérant que des copies certifiées conformes des versions française et anglaise de la résolution susmentionnée ont été transmises à la Cour sous le couvert d’une lettre du Secrétaire général des Nations Unies datée du 12 avril 2023 et reçue le 17 avril 2023 ;
Considérant que le dispositif de cette résolution est ainsi libellé :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’Article 65 du Statut de la Cour, de donner un avis consultatif sur la question suivante :
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“Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin :
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ?
b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?” » ;
Considérant que le Secrétaire général a indiqué dans sa lettre que, conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du Statut, tout document pouvant servir à élucider les questions serait transmis à la Cour en temps utile ;
Considérant que, par lettres en date du 17 avril 2023, le greffier adjoint a notifié la requête pour avis consultatif à tous les États admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut,
1. Décide que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres sont jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif et qu’ils pourront le faire dans les délais fixés par la présente ordonnance ;
2. Fixe au 20 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur les questions pourront être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut ;
3. Fixe au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ;
Réserve la suite de la procédure.
- 3 -
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt avril deux mille vingt-trois.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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