Obligations des États en matière de changement climatique

Derniers développements

25 avril 2023

Obligations des États à l’égard des changements climatiques (requête pour avis consultatif) La présidente de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

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Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

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19 avril 2023

L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques

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12 avril 2023

Requête pour avis consultatif

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