Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)

Derniers développements

15 juillet 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
7 juillet 2023

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mercredi 19 juillet 2023

Disponible en:
12 juin 2023

Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Disponible en:
8 juin 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
8 juin 2023
Disponible en: