Opinion dissidente de M. de Castro
OPINION DISSIDENTE DE M. DE CASTRO
1. C'estavecgrand regret quej'ai écritcetteopiniondissidente.Je tiens
àdire queje trouve bien fondésplusieurs desconclusionset des motifs de
l'arrêt;celam'épargnede devoir en traiter. Je mebornerai donc àaborder
un point qui n'a pas ététranché parl'arrêtet àexaminer en détailce sur
quoi porte mon désaccord.