Opinion dissidente de M. de Castro

OPINION DISSIDENTE DE M. DE CASTRO

1. C'estavecgrand regret quej'ai écritcetteopiniondissidente.Je tiens
àdire queje trouve bien fondésplusieurs desconclusionset des motifs de
l'arrêt;celam'épargnede devoir en traiter. Je mebornerai donc àaborder
un point qui n'a pas ététranché parl'arrêtet àexaminer en détailce sur

quoi porte mon désaccord.

Opinion individuelle de M. Luchaire, juge ad hoc

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LUCHAIRE

J'ai votéen faveur du dispositif de l'arrêtparce qu'il repose sur un
raisonnement dontla logiqueest incontestable mêmesil'onn'enapprouve
pas totalement certains de sesélémentsou certaines de sesconséquences.

Il m'apparaît nécessairecependant de faire deux séries d'observations,
les unes concernant lesprincipesjuridiques applicables, lesautres concer-
nant leur application concrète à l'espèce.

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