OPINION INDIVIDUELLE DE M. ARMAND-UGON

OPINION INDIVIDUELLE DE M. BADAWI

Je suis d'accord avec le dispositif del'arrêtet, tout en acceptant
les motifs sur lesquels il est basé, tendantà limiter les effets de
la fiction établie par l'artic36, alinéa 5, aux signataires de la
Charte ou Membres originaires de 1'0. N.U., j'estime qu'une
autre limitation devrait s'ajouter à celle-ci.

OPINION DISSIDENTE DE M. NAGENDRA SINGH

[Traductionj

1. Je considère et j'affirme que la Cour est compétente pour connaître
de l'appel par lequel l'Inde a contesté la compétence du Conseil de
I'OACI.
2. Ayant mûrement réfléchi,j'estimeen outre qu'aucune affaire, niieux
que celle-ci, ne mérite,pour des raisons juridiques, d'être renvoyéeou de

OPINION DISSIDENTE DE M. MOROZOV

[Traduction]

J'ai voté en faveurdu paragraphe 1du dispositif de l'arrêt,où la Cour
((dit qu'elle est compétente pour connaître de l'appel de l'Inde ». J'ai

OPINION INDIVIDUELLE DE M. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

1. J'ai votépour le dispositif de l'arrêt et, d'une manière générale,

j'en accepte les motifs, mais je ne suis pas en mesure d'approuver l'une
des conclusions à laquelle la Cour est parvenue, à savoir qu'elle est
compétente pour statuer en appel sur la troisième décisionadoptéepar le
Conseil de I'OACI le 29juillet 1971,concernant la ((plainte1)soumise par
le Pakistan en vertu de I'article II, section 1, de l'Accord de transit.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DE CASTRO '

Usant du droit qui ni'est conférépar l'article 57 du Statut, je me per-

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DILLARD

[Traductiorij

Je souscris pour l'essentiel aux conclusions de la Cour et à ses motifs.
Dans mon opinion individuelle, je voudrais d'abord forniuler quelques
observations généralessupplémentaires à l'appui de I'arrêtpuis indiquer
que la décision confirmant la compétence du Conseil de 1'OACI peut
aussi se réclamer de principes généraux de droit reconnus par de nom-

OPINION INDIVIDUELLE DE M. ONYEAMA

Je regrette de ne pouvoir ine rallitr à la décision selon laquelle la
Cour est compétente pour connaître de l'appel de I'lnde.
La compétence de la Cour résulte de l'effet combiné de I'article 36,

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PETRÉN

A mon regret, je ne puis me rallier à I'opinion de la majoritéde la Cour
en ce qui concerne la question de savoir si la Convention de Chicago et
ses annexes autorisent le présent appel de l'Inde. Considérant que tel

COhISEILDE L'OACI (DÉCL. ZAFRULLA KHAN) 72

président ont étéconfirmées par celui-ci. Rien de ce qu'a pu dire à cet

égardle conseil de I'lnde devant la Cour n'a fait naître un doute quelcon-
que dans mon esprit à propos de la régularitéou de l'opportunité des
décisionsdu président etde la procédure suivie par le Conseil.
Pour ce qui est de la seconde catégorie, il suffit pour réfuter les objec-
tions de I'lnde de constater que I'article 15 du Règlement pour la solution