24 avril 2013

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement de la République des Îles Marshall, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante :

2 juillet 1992

Au nom du Gouvernement malgache, je déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Madagascar accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, et jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction obligatoire de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :

- l'interprétation d'un traité ;

- tout point de droit international ;

21 septembre 2012

[Traduction de l'anglais]

Me référant à l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de faire la déclaration suivante au nom de la République de Lituanie :