2 décembre 1985

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République du Sénégal, de déclarer que, conformément au paragraphe II de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte sous condition de réciprocité, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique nés postérieurement à la présente déclaration ayant pour objet :

* l'interprétation d'un traité ;

* tout point de droit international ;

28 mai 2004

[Traduction de l'anglais]

2 janvier 1958

[Traduction de l'anglais]

6 avril 1957

23 juin 2015

[Traduction de l'anglais]

La Roumanie déclare reconnaître comme obligatoire ipso facto et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, sur tout différend au sujet de situations ou de faits ultérieurs à la date de formulation de cette déclaration, à l'exception de :

25 février 2005

Au nom de la République portugaise, je déclare et notifie que le Portugal, continuant d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, modifie sa déclaration du 19 décembre 1955 et la remplace par ce qui suit :